This toolkit contains 15 individual tools and one guide.
Test Starting with Women Toolkit
By Karen Chen
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Loi n° 52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier.
Décret No. 2019-200, déterminant les modalités de protection des biens culturels, des sites sacrés et des sites spirituels des populations autochtones.
Décret n° 2019-202 du 12 juillet 2019 fixant les mesures spéciales visant à faciliter l’accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée
Décret n° 2013-280 du 25 juin 2013 portant création, attributions et organisation du comité de gestion et de développement communautaire.
Décret No. 2019-201, fixant les procédures de consultation et de participation des populations autochtones aux projets et programmes de développement socio-économique.